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  • rouillonvincent

Services à la personne : limites, enjeux et responsabilités

Dernière mise à jour : 27 juin 2023


Les travaux d’élagage sont exclus des dispositifs fiscalement avantageux de « services à la personne » et sortent du champ de compétence des intervenants non formés à la sécurité en hauteur.

Le service à la personne autorise seulement les petits travaux de jardinage, travaux manuels et tailles réalisés à hauteur d’homme (ou à l’aide d’une perche manœuvrée du sol), sans gros matériels, ni utilisation de camion ou broyeurs pour les évacuations de branches et bois.







Ce que dit la Loi :

« Circulaire du 11 avril 2019 NOR : ECOI1907576C

I - 5. Les activités de services à la personne non soumises à agrément et relevant du champ de la déclaration :

I - 5.2. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers. L’enlèvement des déchets occasionnés lors de la prestation de petit jardinage est inclus dans cette activité. Le déneigement des abords immédiats du domicile est également assimilé à cette activité. Ces travaux comprennent aussi la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, la taille des haies et des arbres et le débroussaillage du jardin, à l’exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l’article L. 722-3 du code rural. La taille ou l’élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s’agit d’entretien courant effectué à hauteur d’homme, ne nécessitant pas le déplacement de l’intervenant dans l’arbre et le matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion). Ces travaux peuvent comprendre aussi l’entretien courant des abords du domicile ainsi que celui des bassins, piscines ou autres pièces d’eau ornementales (enlèvement de feuilles par exemple). Outre les travaux agricoles ou forestiers, le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que les actes commerciaux (vente de plantes, de graines ou de matériels), ainsi que la conception et la réalisation de parcs paysagers, les travaux de terrassement, etc. Il n’intègre pas l’entretien de sépultures. Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, et afin d’assurer la sécurité des travailleurs (articles L. 4121-1 et R. 4321-1 du code du travail), le matériel doit être fourni à ses intervenants par l’OSP prestataire. En revanche, dans le cas d’un OSP intervenant en mode mandataire, mise à disposition ou dans le cadre de l’emploi direct, la fourniture du matériel utilisé incombe au particulier-employeur. Dans tous les cas, la sécurité des salariés doit être une préoccupation majeure et le matériel utilisé doit toujours être conforme aux normes en vigueur. Lorsqu’ils exercent une telle activité professionnelle à titre principal, les jardiniers sont affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) pour leur protection sociale. Ils ne peuvent de ce fait opter pour le régime du micro-entrepreneur. »


Il découle de ce qui précède qu’en cas d’accident survenant au cours de travaux, même régulièrement commandés (devis aux apparences de conformité), à une entreprise (ou prestataire quel qu’il soit) qui interviendrait hors de son champ de compétence, le maître d’ouvrage – le propriétaire ou le gestionnaire –, devrait endosser le partage de responsabilité pénale et financière ; cette dernière se justifiant par l’impossibilité d’un intervenant de « services à la personne » de se prévaloir des garanties de son assurance RCpro (responsabilité civile professionnelle) puisque intervenant en dehors des conditions de travail définies la réglementation en vigueur.

Le but est, plus que la sanction, de permettre à la victime (l’intervenant et ses ayants droits) de faire face aux conséquences rarement légères de chute de hauteurs (décès, handicaps).

Dura lex, sed lex...

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