OLD / OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT

Il s’agit de l’application des mesures préventives d’incendies conséquence de l’augmentation des risques induits par l’urbanisation et l’anthropisation (l’aménagement par l’homme) des espaces naturels dans le contexte d’évolution climatique et de sécheresse saisonnière chronique.

Pour savoir si vous êtes directement concernés – en zone violette – le lien vers le site gouvernemental officiel GEOPORTAIL OLD est le suivant :

Zonage informatif des obligations légales de débroussaillement - Géoportail

Pour le détail des obligations en Bretagne :

- l’arrêté préfectoral du Morbihan en version pdf est ici

- l’arrêté préfectoral de L’ille et Vilaine en version pdf est ici

- pour le Finistère et les Côtes d’Armor, les arrêtés préfectoraux en gestation sortiront sous peu…

Pour la 40aine d’autres départements concernés par les OLD – dont le Maine et Loire -, les arrêtés et informations existent déjà ou viendront prochainement compléter les références réglementaires.

I – GENERALITES - Stop aux idées préconçues !

1- Rappel de quelques réalités

- L’initiateur du risque d’incendie est l’usager – nous tous – puisque 90% des incendies sont

d’origine humaine – volontaire ou involontaire.

- Les lieux de départ des incendies sont donc ceux utilisés par l’humain – constructions de toute nature et voies de circulation, motorisées ou non : Un usager piéton fumeur initie un risque ; un usager utilisant un engin électrique ou thermique initie un risque.

- Les espaces naturels, semi naturels, ou anthropisés (aménagés) ne sont pas dangereux : l’humain amène ce risque dans les espaces qu’il fréquente – jardins, forêts, bords de chemins et de route, etc.

2- Avec les OLD, il faut considérer des enjeux divergents

- La suppression de la végétation et de la biomasse ressource de biodiversité ;

- La légitimité de la sécurité humaine des habitants et des intervenants ;

- La relative légitimité de protection des infrastructures et enjeux économiques – privés et publics.

Nos choix de société amènent malheureusement le report sur la biodiversité de l’impact de nos décisions : Si la protection de la Vie est absolue, la légitimité de la protection des intérêts immobiliers et économique - amenant l’urbanisation et le développement exponentiel des infrastructures au détriment du vivant - est parfois moins légitime.

II – COMPRENDRE LES DEMANDES DE L’ADMINISTRATION

Les conditions de réalisation de l’obligation légale de débroussaillement sont définies par les arrêtés préfectoraux de 46 départements français en décembre 2025.

Les administrations en charge de l’application – dont l’Office National des Forêts à qui cette

mission d’Intérêt général à été confiée par le gouvernement - ont étudié avec d’autres services spécialisés les conditions de survenance et propagation des incendies : Rien n’a été laissé au hasard.

- La distance de 200m apparaissant parmi les références administratives de mise en oeuvre des débroussaillements correspond à celle de propagation observée par des flammèches et escarbilles issues de feu pour l’essence Pin maritime rencontrée notamment dans tous les départements concernés par les OLD.

- La distance de 50 m horizontalement servant également de référence pour la mise en oeuvre des obligations de débroussaillement autour des infrastructures – nommées «enjeux» dans les documents administratifs – correspond à la distance maximale de résistance physiologique humaine

– seuil de survie – pour une personne subissant la chaleur intense d’un incendie d’ampleur. Cette distance conditionne donc celle à laquelle les matériaux ou végétaux en feu peuvent être approchés par un intervenant risquant sa vie – notamment sapeur pompier ou personnel ONF spécialisé de DFCI (défense des forêts contre les incendies).

III – IMPACT SUR LA BIODIVERSITE – COUT FINANCIER

1- Impact sur la biodiversité

Ces OLD ont un impact inévitable sur l’érosion de biodiversité, même si cette dernière ne se

cantonne pas aux quelques dizaines de mètres situés autour des habitations et dans les jardins.

Pour autant, afin de limiter cet impact, il relève de la responsabilité de tous d’agir de manière strictement conforme, et sans excès pouvant résulter de frayeurs et de l’application d’un principe de précaution irrationnels.

Techniquement – et les termes employés par les communicants en charge de l’information peuvent ne pas être perçus avec toutes leurs conséquences – la notion de «débroussaillement» concerne autant la mise à distance horizontale – au sol – que verticale par rapport aux arbres et arbustes.

Il s’agit bien en effet, de provoquer des ruptures de continuité de végétation dans ces deux

dimensions spatiales.

Des travaux d’élagage en hauteur importants peuvent donc représenter localement les 4/5 de l’enveloppe financière de travaux à prévoir, nécessitant temps de réalisation, technicité, dangerosité, volume de matériaux produits à gérer.

2- Coût financier

« Nul n’étant censé ignorer la Loi », les OLD s’appliquent dès lors que la réglementation existe – que les usagers aient pris le soin de s’en informer ou non (Dura lex, sed lex...).

Le financement des travaux d’OLD incombe aux propriétaires et gestionnaires des infrastructures – nommés « enjeux » - à l’origine de l’initiation du risque de départ de feu, sur leur propriété et éventuellement sur les propriétés voisines dans le cas où ces dernières ne supportent aucune structure susceptible de constituer un enjeu initiateur de risque de départ de feu.

Ces mesures se traduisent par des coûts prévisionnels conséquents – d’autant plus que les solutions technologiques et les filières adaptées au traitement d’arbres isolés, de format atypiques, sur de petites surfaces en situations contraintes (espaces semi urbanisés exigus), ne sont pas (ou ne sont plus…) dimensionnées actuellement pour faire face à ces enjeux, dans notre société de logique économique linéaire à recherche de croissance continue, de délais administratifs, et d’applications numériques ou d’IA panacée… mais qui seront toujours dépassés par le vivant.

Une partie importante des travaux d’élagage ou abattages devra être réalisé - en l’absence fréquente de place pour l’évolution d’engins - par des arboristes grimpeurs intervenants en situation d’exception légale sur cordes.

A l’issue de la phase d’information nécessaire, utile, mais ne conditionnant pas l’applicabilité de la réglementation, les contrôles et sanctions se mettront en place.

Des lobbies d’assurance ont également déjà pris les devants en prévoyant de se désengager de leurs obligations contractuelles, au prétexte que certains biens ne seraient plus accessibles en sécurité aux services publics de secours si non mis aux nouvelles normes OLD (dont mise au gabarit des portails et voies d’accès pour véhicules de secours pompiers/4m...) ; la valeur des biens immobiliers en sera impactée.

IV - DIFFICULTES

La part spécifique de travaux arboricoles des OLD est confrontée à 3 difficultés majeures :

1- Les arboristes grimpeurs – intervenants de prestations humaines de haute technicité

et dangerosité – évoluent à flux tendu, en nombre insuffisant, dans un métier devenu indispensable du fait de la réduction des surfaces et de la récurrences des aléas environnementaux, sans solution de services publics pour la réactivité urgente immédiate, soumis à turn-over important du fait de l’extrême intensité et de la faible durée de capacité opérationnelle des équipiers.

2- L’inadéquation de la filière et des moyens technologiques nécessaires

à la gestion et traitement des volumes diffus sous formats hétéroclites d’arbres et bois de parcs et jardins en diamètres et longueurs incompatibles avec les infrastructures existantes – plateformes communales de végétaux limitant leurs intrants au diamètre de 12cm en raison du traitement interne par broyeurs agricoles de déchiquetage, ou plateformes professionnelles d’alimentation de bois énergie limitant à 150m ou 2m minimum les longueurs de bois de diamètre supérieur à 20cm en raison des broyeurs de troncs d’arbres à couteaux utilisés en traitement interne pour la préparation des plaquettes BRF.

Les particuliers vont donc être contraints de recourir aux services professionnels du fait de la

mobilisation mécanisée incontournable de billons de bois de plusieurs centaines de kilogrammes (troncs et branches de gros diamètres produits dans la proximité immédiate des 3m autour des habitations.

3- Au niveau légal, les interventions en hauteur sont interdites par la Loi

- par fortes intempéries (automne et hiver notamment) au titre de la sécurité des opérateurs (Décret d’Etat et Code du travail notamment),

- par vents de force supérieure à 45 km/h (interdiction résultant de la limite technique d’emploi des nacelles « plateformes mobiles d’élévation de personnels », considérées à tort par la réglementation du travail comme plus sûres, que les accès sur cordes,

- en période de sécheresse et/ou estivale, définie dans les arrêtés préfectoraux du 15 mars au 15 septembre, par la réglementation de limitation des risques incendies,

- en période de protection de la reproduction et de la nidification de l’avifaune par la réglementation supra nationale – Européenne – et par la nécessité absolue de protection du vivant,

- pendant des périodes de 3 mois en période estivale par des arrêtés municipaux d’interdiction de « travaux bruyants d’extérieur », fleurissant sur les zones littorales des départements concernés par les OLD, au mépris des réalités économiques et de la réglementation européenne de protection du droit « d’entreprendre ».

Il résulte de cet empilement de réglementation que les entreprises spécialisées sur ces travaux difficiles disposent en tout et pour tout de 6 mois - du 15 septembre au 15 mars pour intervenir.

Cette période automnale et hivernale soumise à des aléas météo de plus en plus forts et

imprévisibles étant également la plus confrontée aux impossibilités légales de travaux en hauteur dans les arbres pour questions de danger pour la vie des intervenants.

La responsabilité morale et légale des décisionnaires, qu’ils soient maîtres d’ouvrages privés – simples propriétaires – ou publics – collectivité, professionnels – s’applique également dans le cas d’incitations par des commandes ou marchés, à la réalisation de travaux dans des conditions incompatibles avec la préservation de la sécurité des intervenants, sauf au risque de la mise en danger d’autrui par négligence d’obligations légales de prudence et sécurité.

V – QUAND HUMANISME, SOLIDARITE, ETHIQUE SONT AUSSI RESPONSABILITES

Trois règles s’imposent donc :

1 - Pour préserver les vies humaines des habitants et des secouristes :

- Réaliser les OLD préventives, car les pompiers n’ont pas à risquer leur vies pour sauver des biens matériels et immobiliers en flammes à distance desquels ils s’arrêteront donc, au mieux, à 50m, voire bien avant si les exigences ne sont pas satisfaites ;

2 - Pour préserver les vies humaines et la santé des intervenants en travaux dangereux :

- Anticiper les travaux au rythme des saisons en les répartissant sur les années ;

3 - Pour préserver notre environnement et limiter l’impact d’érosion de biodiversité :

- Définir strictement les besoins, et ne pas aller au delà, en s’appuyant sur l’expertise des techniciens de l’arbre, techniciens forestiers, techniciens de l’Environnement – qu’ils œuvrent pour l’environnement durable au sein des administrations ou en secteur privé.

Mais surtout :

Pour la protection de la Vie, de la Terre, de tout ce, de toutes celles, et de tout ceux qu’elle

porte :

- maîtrisons nos besoins – nos envies - pour les mettre en adéquation avec la ressource,

- maîtrisons nos aménagements et la gestion des espaces qui leur est liée – directement ou

indirectement (OLD...),

- réduisons nos prélèvements à ce qui est strictement nécessaire. Concernant les arbres, ils n’ont jamais besoin d’être taillés ; lorsque nous le faisons, c’est pour « conformer » le milieu à nos attentes – de sécurité, de ressource économique (produits divers, bois, fruits), esthétique, sociale et de loisirs : Nos paysages portent la trace de notre permanence, et de l’usage soigneux que nos anciens ont fait de la nature qui nous entoure – préservons cet Héritage et notre Patrimoine.

Nous sommes légitimes à prendre notre part, puisque nous faisons partie de l’Univers, qui

nous donne tout à profusion, mais prenons le avec soin, conscient que tout ce qui est pris en

excès l’est forcément au détriment de quelque chose, de quelqu’un d’autre, du futur… Vivons et laissons vivre.